Données personnelles

Document d'information sur la protection des données à caractère personnel

Objet

Notre relation est basée sur la confiance. ABN AMRO Commercial Finance[1] (« Nous ») apporte le plus grand soin à la gestion et à la protection de vos données à caractère personnel.

 

Ce document a vocation à vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons, traitons, divulguons et protégeons vos informations personnelles (désignées sous le nom de « données personnelles » par la législation applicable en matière de protection de données personnelles) lorsque vous utilisez nos produits, services et nos sites.

 

Nous vous recommandons de prendre le temps de lire ce document. Si vous avez des questions, nous vous invitons à prendre contact avec votre correspondant habituel ou notre Correspondant à la protection des données en écrivant à l’adresse électronique suivante : GDPR.ACF.FR@abnamrocomfin.fr ou par courrier postal à : ABN AMRO Commercial Finance, Responsable conformité, 39 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret.

 

Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel pourraient évoluer pour des raisons réglementaires ou dans le cadre d’une modification de notre offre de produits et services. Le contenu de ce document serait alors adapté en conséquence et vous en seriez tenus informé.

 

Personnes concernées

Ce document est destiné à toute personne physique en relation, de façon directe ou indirecte, avec ABN AMRO Commercial Finance comme par exemple (liste non exhaustive) :

  • Associé, dirigeant, actionnaire, vous exercez un contrôle significatif sur l’une de nos entreprises clientes,

  • Bénéficiaire effectif d’une personne morale cliente, 

  • Donneur d’ordres ou bénéficiaires lors de transactions faites en relation avec un de nos clients,

  • Contact de l’entreprise à laquelle nous fournissons des services, 

  • Prospect,

  • Garant,

  • Mandataire,

  • Représentant d’un prestataire ou partenaire d’ABN AMRO Commercial Finance,

  • Visiteur de notre site internet.

Délégué à la protection des données

Un Délégué à la protection des données a été nommé pour l’ensemble des entités juridiques du Groupe ABN AMRO. M. Frank J. Mulder exerce ses fonctions au siège social d’ABN AMRO à Amsterdam aux Pays-Bas. Ce Délégué à la protection des données s’est entouré d’une équipe internationale de correspondants locaux à la protection des données.

 

Si vous souhaitez vous adresser au Délégué à la protection des données du Groupe ABN AMRO, vous pouvez lui écrire par courriel à l’adresse électronique suivante : privacy.office@nl.abnamro.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : ABN AMRO, Privacy Office, Gustav Mahlerlaan 10, PO Box 283, (PAC : HQ1161), 1000 EA, Amsterdam, Pays-Bas.

 

Vous pouvez aussi prendre contact avec notre Correspondant à la protection des données personnelles en écrivant par courriel à l’adresse électronique suivante : GDPR.ACF.FR@abnamrocomfin.frou par courrier postal à : ABN AMRO Commercial Finance, Responsable conformité, 39 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret en joignant à votre demande une copie d’un titre officiel d’identité.

 

Définition des données à caractère personnel 

Une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable telle que par exemple son nom, son adresse (postale et courriel), son âge et sa date de naissance ou encore son sexe, mais également son numéro de compte en banque, son numéro de téléphone fixe ou mobile, son adresse IP, sa voix ou son numéro de sécurité sociale.

 

Pour les données dites « sensibles » la réglementation impose des conditions strictes quant à leur utilisation. Il s’agit par exemple des données relatives à la santé, aux infractions et condamnations pénales, à l’orientation  sexuelleetaux orientations politiques et croyances religieuses. Nous n’avons le droit de traiter ces données sensibles que dans certains cas très spécifiques prévus par la réglementation ou avec votre autorisation expresse.

Données transmises par des tiers

Les données personnelles que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues  de sources tierces, comme, par exemple :

  • les Fichiers d’incidents Banque de France (Fichier central des Chèques, Fichier National des Chèques irréguliers) ; 

  • les publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal Officiel) ;

  • les sources publiques comme les journaux, internet et les parties ouvertes des réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

  • les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, les prescripteurs, les agences de marketing, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données.

Bases légales de collecte et d’utilisation des données personnelles

Nous sommes habilités à collecter et utiliser vos données personnelles dans les cas suivants :

Conclusion et exécution d’un contrat

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter des contrats avec la société que vous représentez ou avec laquelle vous êtes lié(e). Par exemple, avec la Société Anonyme que vous représentez ou celle dont vous êtes le contact, l’actionnaire, le dirigeant ou encore le bénéficiaire effectif.

 

Si la fourniture de vos données personnelles résulte d’une obligation légale ou si elle est nécessaire pour conclure et exécuter des contrats avec vous, un refus de votre part de nous les transmettre nous mettra dans l’impossibilité de nous engager dans une relation contractuelle avec vous.

 

Lorsque nous avons besoin de données supplémentaires au cours de l’exécution du contrat et que vous refusez de nous les fournir, nous avons le droit de résilier le contrat.

Tout au long de la vie du contrat qui nous lie, il ne nous est pas possible de supprimer de nos systèmes vos données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de la convention conclue avec vous ou au respect d’une obligation réglementaire ou légale pour notre société.

 

Obligation légale

Nous traitons certaines de vos données pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires. Les sociétés de financement sont tenues à de multiples règles, qu’elles se doivent de respecter, parmi lesquelles :

  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

  • la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscale et de déclaration ;

  • la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;

  • les réglementations bancaires et financières aux termes desquelles nous avons notamment pour obligation d’évaluer votre solvabilité financière, prévenir les impayés, gérer des risques auxquels notre établissement pourrait être exposé ;

  • les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

     

    Intérêt légitime d’ABN Commercial Finance ou de tiers

    Nous avons la possibilité d’utiliser vos données personnelles également lorsque cela est dans notre intérêt légitime. 

     

    Lorsque nous nous basons sur notre intérêt légitime pour collecter et utiliser vos données personnelles, nous devons nous assurer que notre intérêt légitime n’empiète pas sur le vôtre ni sur vos libertés et droits fondamentaux. Nous n’utiliserons vos données qu’une fois assurés que vos intérêts, vos droits et votre liberté ne sont pas menacés par notre intérêt légitime.

     

    Dès lors qu’il y a un risque de voir affecté l’un de vos droits ou libertés fondamentaux, nous n’utilisons pas vos données personnelles, à moins de disposer d’une autre base juridique pour le faire, comme par exemple la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

     

    Nous disposons, par exemple, d’un intérêt légitime à utiliser vos données personnelles pour :

  • la protection de vos avoirs et données ou des nôtres, ou ceux de tiers ;

  • la protection de notre position financière (par exemple en évaluant les risques financiers), vos intérêts et celui des autres clients (par exemple, dans le cadre d’une faillite) ;

  • la détection de fraude afin de préserver les clients et ABN AMRO Commercial Finance de ses conséquences dommageables ;

  • la formulation d’offres commerciales. Ces propositions commerciales peuvent être réalisées, par exemple, grâce à la segmentation des prospects et clients, à l’adaptation de l’offre de produits ou de services au regard des produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons ;

  • une gestion efficace des comptes, par exemple, en centralisant nos systèmes, en recourant à des prestataires de services ou à des analyses statistiques et scientifiques.

     

    Même si vous n'avez pas signé de contrat avec nous, nous pouvons néanmoins traiter vos données à caractère personnel dès lors que nous avons un intérêt justifié ou un cadre légal ou règlementaire nous y autorisant.

     

    Lorsque nous traitons vos données sur la base d’un intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement.

     

    Le consentement

    En règle générale, nous utilisons vos données parce que c'est indispensable dans le cadre des relations contractuelles dans lesquelles nous sommes ou serons engagés avec vous, ou par obligation légale, ou parce que c’est dans notre intérêt légitime ou celui d’un tiers. Dans ces cas précis, nous ne vous demandons pas votre consentement.

     

    Dans certains cas, votre consentement est nécessaire pour utiliser vos données personnelles. Nous vous invitons à toujours lire attentivement les informations qui vous sont fournies sur l’utilisation de vos données avant d’accorder votre consentement. Il est possible de retirer votre consentement à tout moment.

     

    Nous vous demandons toujours votre consentement avant de traiter des données sensibles sauf si des dispositions légales nous obligent à traiter ce type de données ou nous permettent de le faire sans votre consentement.

     

    Obtenir votre consentement est parfois nécessaire pour traiter vos données personnelles, par exemple lorsque :

  • nous utilisons des « cookies » et d’autres techniques comparables pour vous faire des propositions personnalisées,

  • les finalités des traitements donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous affectant de manière significative.

Finalités des données collectées

Nous utilisons vos données pour vous offrir les meilleurs services et pour garantir des prestations les plus efficaces et les plus fiables possibles. Nos finalités sont au nombre de six :

  1. Conclusion et exécution d’un contrat. Nous avons besoin de vos données personnelles pour conclure des contrats avec l'entreprise que vous représentez ou à laquelle vous êtes lié et pour les exécuter. Nous traitons ces informations pour évaluer et accepter nos clients, procéder à des analyses et compte-rendu de risque, tout comme pour effectuer les virements. Si nous ne disposons pas de données à caractère personnel adéquates pour vérifier la structure de la société, nous ne pouvons pas lui proposer nos produits. Nous pouvons également traiter vos données à caractère personnel pour mieux identifier les débiteurs et procéder au recouvrement de nos créances.

  2. Analyse et Gestion du risque. Vos données personnelles sont nécessaire à la détection, l’évaluation et la gestion des risques et notamment le risque client (connaissance du client) et le risque de crédit (octroi des lignes de financement, prévention des impayés et recouvrement). Nous procédons à des contrôles pour nous assurer du respect des règles et pour nous permettre d’intervenir ou de prévenir la survenance d’un risque.

  3. Amélioration de nos produits et services. Dans l’objectif de proposer des produits et services qui répondent au mieux aux attentes et à l’intérêt de nos clients nous utilisons vos données pour analyser vos besoins et ceux d’autres clients. Nous pouvons aussi être amenés à analyser les tendances de marché pour mieux répondre aux objectifs des clients.

  4. Marketing. Vos données personnelles nous permettent de vous faire des propositions commerciales en vue de répondre à vos besoins.

  5. Sécurité. Nous utilisons vos données personnelles pour garantir la sécurité de vos avoirs et de ceux de tous nos clients. Nous avons mis en place des dispositifs de lutte contre la fraude et les dommages de toutes sortes tant pour vous que pour nous et les tiers.

  6. Responsabilité sociétale et obligations légales Les institutions financières jouent un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux et la fraude. Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à devoir signaler des transactions inhabituelles aux autorités. Ces dernières peuvent aussi nous demander des informations et notamment des données personnelles dans le cadre de leurs enquêtes et contrôles. Avant toute transmission d’informations, le bien-fondé et la légitimité de la demande sont analysés. Le secteur financier est un des secteurs les plus réglementés par des textes nationaux, européens et internationaux. Pour s’y conformer, nous devons donc également enregistrer des données personnelles, les conserver et quelquefois les transmettre aux autorités compétentes. 

Nouvelles finalités pour des traitements existants

Nous pouvons être amenés à utiliser vos données à caractère personnel pour d'autres finalités que celles pour lesquelles vous les aviez transmises initialement. Cette nouvelle finalité doit être compatible avec celle pour laquelle vous aviez transmis vos données à l’origine.

 

Nous procédons à des vérifications permettant d’établir si une nouvelle utilisation de vos données est légitime au regard du critère de compatibilité prévu par la loi :

  • Est-ce que la nouvelle finalité a un lien évident avec la finalité pour laquelle vous aviez transmis vos données personnelles initialement ?

  • Avons-nous collecté les données d’origine directement auprès de vous ou auprès d’un tiers ?

  • Quelle est la typologie de données collectées et s’agit-il de données hautement confidentielles ?

  • Quelles seraient les conséquences pour vous d’une nouvelle utilisation de vos données pour une autre finalité?

  • Quelles mesures pouvons-nous mettre en place pour protéger au mieux vos données lors de cette nouvelle utilisation ?

Vidéosurveillance et conversations téléphoniques

Il est possible que vous soyez filmé(e) par une de nos caméras lors d’une visite dans nos locaux, ou que vous soyez enregistré(e) lors d’un appel. La loi le permet à certaines conditions. Nous accordons le plus grand soin aux  enregistrements audio et vidéo. Ils sont sujets aux mêmes règles que les autres données à caractère personnel.

Le Groupe ABN AMRO et vos données à caractère personnel

Nous traitons vos données personnelles avec le plus grand soin et ne partageons que les données nécessaires pour vous offrir le meilleur service.

 

Les données personnelles recueillies pourront être transmises, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées, aux sociétés du groupe ABN AMRO qui peuvent, selon le cas, nous assister dans le cadre de la gestion des opérations par exemple, la sécurité informatique ou la fourniture de services et produits spécifiques, administration interne et/ou gestion des opérations ou par obligation légale.

 

Par ailleurs, les sociétés du groupe ont le droit de vous faire des propositions commerciales sous réserve que vous puissiez vérifier qu’il s’agit de sociétés de notre groupe. Par exemple, parce qu’elles utilisent notre logo ou notre nom, ou que l’affiliation est clairement indiquée sur leur site ou dans les publicités.

Transmission à des tiers

Il peut être nécessaire de transmettre vos données personnelles à des tiers dans certaines situations. Ces tiers sont des personnes ou des instances publiques nous permettant de réaliser nos prestations de service.

 

Sous-traitants

Nous travaillons avec des sociétés de prestations de service. La sous-traitance et l’externalisation sont soumises à des règles particulières. Les sous-traitants peuvent avoir besoin de vos données personnelles pour réaliser les services que nous leur confions. Nous choisissons ces sociétés avec le plus grand soin. Nos contrats de sous-traitance comportent les clauses nécessaires sur le respect de la sécurisation et de la confidentialité des données personnelles dans le traitement. Nous restons responsables, même si nous avons recours à des tiers.

Nous pouvons également faire appel aux services d'avocats, de comptables, d'agences de recouvrement ou d'huissiers de justice. Dans la mesure où ces personnes traitent des données personnelles, elles sont alors elles-mêmes responsables du traitement légitime de ces données personnelles.

 

Intermédiaires

Nous travaillons également avec des intermédiaires qui nous recommandent des clients. Il est possible que l’entreprise que vous dirigez ait conclu un contrat auprès de notre établissement  par  l’intermédiaire d’un courtier. Ces intermédiaires traitent vos données à caractère personnel et sont eux-mêmes responsables de cette utilisation donc également soumis aux clauses de sécurisation et de confidentialité des données.

 

Organismes publics

Les organismes publics comme les autorités fiscales, les autorités judiciaires d’instruction telles que la police et le ministère public, les tribunaux et nos propres autorités de surveillance peuvent nous demander communication de données personnelles, y compris les vôtres. Nous avons l’obligation de répondre à leurs requêtes, après l’analyse du bien-fondé et de la légitimité de la demande.

 

Prestataires de services financiers

Nous pouvons, sur demande et consentement express de votre part, transmettre vos données personnelles à d’autres prestataires de services financiers. Lorsque vous transmettez vos données à des tiers au titre de votre droit à la portabilité des données ou en vertu d’autres obligations, nous ne sommes pas responsables de la façon dont les destinataires utilisent vos données par la suite. L’utilisation de vos données à caractère personnel par des tiers est alors soumise à leur propre politique en matière de protection de données personnelles.

Marketing direct

Afin de vous proposer des produits et services adaptés à vos besoins, nous utilisons les données à caractère personnel que vous nous avez transmises et potentiellement celles que nous avons reçues d’autres sources.

 

De même, nous avons recours à des analyses sur l’utilisation de notre site internet. A cette occasion, nous utilisons les sources suivantes :

  1. Données à caractère personnel reçues de votre entreprise ou d’un tiers dans le cadre du contrat, d’une recommandation, ou d’une demande de renseignements sur nos produits et services ;

  2. Autres sources (publiques) de renseignement. Nous contrôlons toujours d'abord si cette source (publique) de renseignement est fiable ;

  3. Recommandations de tiers faites par les intermédiaires, les clients actuels et passés, et les contacts.

Vous avez toujours le droit de vous opposer à tout moment à une utilisation de vos données pour le marketing direct. Chaque communication vous rappelle ce droit.

Profilage

En tant qu’établissement financier, nous recourons au profilage dans le cadre des finalités suivantes :

 

Lutte contre la fraude

Nous disposons d’un dispositif de lutte contre la fraude. Nous observons, par exemple, la façon dont l’argent est utilisé afin d’identifier les comportements et les signaux permettant de prendre les mesures nécessaires ayant pour objectif d’éviter la fraude.

 

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous devons apporter une attention particulière aux comportements inhabituels dans les transactions et aux opérations comportant par nature un risque plus élevé de blanchiment de capitaux. Nous avons une obligation de signalement auprès de TRACFIN pour tout soupçon. Pour réaliser cette surveillance, nous établissons un profil de risque pour l’ensemble des clients. En fonction du profil, une attention plus ou moins soutenue est apportée aux transactions et comportements.

 

Acceptation du client et du produit

Nous pouvons procéder à un profilage lorsque vous êtes intéressé(e) par l’un de nos produits et/ou service, par exemple de la manière suivante :

  • Nous procédons à une analyse de risque de nouveaux clients ainsi que de nos clients actuels ;

  • Les personnes représentant une entreprise qui sont normalement en mesure de tenir leurs engagements financiers ont un certain nombre de caractéristiques en commun. Ces caractéristiques peuvent nous servir de base pour créer un profil ;

  • Nous analysons votre profil et nous évaluons la probabilité que votre entreprise ou les garants de celles-ci soient capables de tenir leurs engagements.

Marketing direct

Nous pouvons utiliser également des techniques de profilage pour faire des propositions commerciales ciblées. Nous réfléchissons d’abord aux caractéristiques d’un client potentiellement intéressé. Seuls les clients correspondant à un profil déterminé seront sélectionnés pour une campagne spécifique de marketing. Avant de procéder à un profilage, nous vérifions d’abord le respect des règles de protection des données personnelles. Si vous n'avez pas signé de contrat avec nous, nous vérifions au cas par cas, par type de données et par groupe si le marketing direct peut être effectué.

Droit d’opposition au profilage

Dans certains cas, vous avez la possibilité de vous opposer à une utilisation de vos données pour le profilage. Nous ne pouvons pas toujours accéder à votre demande et ce dans les limites légales, par exemple, dans le cadre de nos obligations réglementaires en matière de la lutte contre la fraude, ou encore de lutte contre le blanchiment d’argent. Vous avez toujours le droit de vous opposer au profilage à des fins de marketing direct en utilisant le lien dédié figurant dans chaque communication de marketing que nous vous envoyons

Processus automatisé de décision 

Nous pouvons avoir recours à un processus automatisé de décision lorsque nous nous engageons dans un contrat avec votre entreprise, par exemple, lorsque vous achetez un de nos produits et/ou services.

 

Si nous souhaitons recourir à un processus automatisé de décision produisant des effets juridiques pour vous, nous vous le signalerons clairement à l'avance. Nous vous indiquerons quels sont vos droits, par exemple, celui d’obtenir des explications sur la décision automatisée, celui de nous faire savoir ce que vous en pensez, celui de contester la décision et celui d’exiger une intervention humaine.

Sécurité des données

Nous nous efforçons de protéger vos données personnelles en sécurisant au mieux leur traitement dans le cadre de nos systèmes d’information, de nos processus et procédures en sensibilisant ou formant nos collaborateurs.

 

Nous pouvons citer, à titre d’exemple : la sécurisation de nos services en ligne par des solutions d’authentification forte ou encore les conditions posées à l’envoi de documents confidentiels ou encore la sécurisation des courriels.

 

La sécurité est une priorité que nous partageons avec vous dans une volonté d’amélioration continue. N’hésitez pas à nous signaler toute faiblesse de sécurité que vous pourriez constater dans un de nos processus.

Traitements hors Union Européenne

Vos données personnelles peuvent, dans certains cas, être traitées en dehors de l’Union Européenne. Dans la mesure où la plupart des pays hors Union Européenne n’accorde pas le même niveau de protection aux données personnelles, ce type de transfert des données est soumis à des règles particulières.

 

Echanges intra-groupe

ABN AMRO Commercial Finance et les sociétés du Groupe ABN AMRO peuvent échanger des données à caractère personnel, même si ces sociétés se trouvent en dehors de l’Europe. Ces échanges sont effectués sur la base de règles internes contraignantes, les « Binding Corporate Rules » (BCR) d’ABN AMRO, approuvées par l’Autorité néerlandaise de protection des données à caractère personnel. Les BCR font partie des instruments reconnus pour faciliter l’échange des données à caractère personnel au sein d’un même groupe même en dehors de l’Union Européenne.

 

Sous-traitance

Nous pouvons  transmettre vos données personnelles à d’autres entreprises ou organismes en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant comprend les clauses contractuelles types établies et acceptées par la Commission Européenne.

 

Contrats internationaux

Il arrive que nous nous engagions dans des contrats internationaux, par exemple, lorsque nous reprenons un contrat conclu par votre entreprise avec un fournisseur étranger et régi par le droit de ce pays. Dans ce cas, il peut arriver que des autorités de surveillance, des banques, des organes publics et des autorités de recherche locaux demandent des données à caractère personnel, par exemple pour procéder à des investigations.

 

Durée de conservation de vos données

 

En règle générale, vos données sont conservées au minimum pendant la durée nécessaire aux finalités déterminées. D’autres raisons qui dépendent des critères suivants, expliquent la nécessité de conserver vos données :

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données ne prescrit pas de durée concrète de conservation des données à caractère personnel. Certaines dispositions légales définissent des durées de conservation impératives que nous devons respecter. C'est le cas, par exemple, du Code de commerce, du Code général des impôts, du Code monétaire et financier ou du Code de la consommation.

     

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire nous pouvons être amenés à conserver certaines données pour être en mesure de défendre nos intérêts en justice jusqu’à ce que toute action en responsabilité soit prescrite, et que nous ne puissions plus être mis en cause.

Vos droits

Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès et une copie de ces données.

 

Droit de rectification

Vous avez le droit d’exiger la modification de vos données si vous estimez que celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

 

Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de nous demander la suppression de vos données. Nous ne pouvons pas toujours donner suite à votre demande et notamment lorsque la loi nous oblige de conserver les données.

 

Droit à la limitation

Vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel. Par exemple si vous estimez qu’elles ne sont pas exactes, que nous les utilisons abusivement, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice alors que nous n’en avons plus besoin.

 

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous disposez d’un droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.

 

Droit à la portabilité des données

Pour les traitements fondés sur le consentement ou sur l’exécution du contrat, vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données sou format électronique ou de demander le transfert à un tiers. Nous attirons votre attention sur les conditions de sécurité dans le transfert et le traitement de vos données par le destinataireVous devez vous assurer que le tiers est digne de confiance et vous propose un niveau de sécurisation adéquat pour vos données personnelles. Vous devez également vous assurer que votre propre équipement permettant de lire ou de transmettre le fichier soit sécurisé.

 

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès

Vous disposez également le droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel que nous traitons, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Vos éventuelles directives particulières seront enregistrées par notre établissement, et vous pouvez les modifier ou les révoquer à tout moment.

 

Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez et décrits dans le présent document auprès de votre Correspondant à la protection des données personnelles en écrivant à l’adresse électronique suivante : GDPR.ACF.FR@abnamrocomfin.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : ABN AMRO Commercial Finance, Responsable conformité, 39 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret en joignant à votre demande une copie d’un titre officiel d’identité.

 

Réclamation ou questions

 

Nous nous efforçons de vous fournir la meilleure qualité de service. Si vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser au Correspondant à la protection des données.

 

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy - 75007 Paris.

 

Responsable de traitement

 

Ce document a été élaboré par ABN AMRO Commercial Finance, Société Anonyme inscrite au RSC de Nanterre sous le numéro B 410 750 863, ayant son siège social au 39, rue Anatole France –92300 Levallois-Perret, France, agissant en tant que responsable de traitement de vos données personnelles.

 


 

[1] ABN AMRO Commercial Finance est la filiale d’ABN AMRO Asset Based Finance NV et fait partie du groupe ABN AMRO.

 

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